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Un avis juridique

1. DROITS D’ABONNEMENT

L’avis légal ci-joint de l’entreprise T-Cuento France SARL dont le siège social est domicilié à 20, rue des Petites Ecuries 75010 Paris, présente les droits légaux qui régulent la vente et l’usage des biens et services commercialisés à travers l’URL  http://www.tc-street.com dont son adresse électronique est paris@tcgroupsolutions.com et son numéro d’identifiant fiscal est (TVA) FR 37811102433.



2. DEFINITIONS

Les concepts et les expressions suivantes auront les définitions indiquées par la suite, à l’exception que le contexte exige autres précisions. « L’ENTREPRISE » : T-Cuento France SARL « LE CLIENT » : Toute personne, société, entreprise, association ou entité de quelque autre nature qui souhaite utiliser l’information fournie par l’ ENTREPRISE sur sa page web et dans le but d’utiliser cette information pour son activité commerciale et professionnelle.


3. OBJET

L’objet de ces Conditions Générales régule l’usage et la vente au CLIENT de l’information qui résulte du comptage effectué par l’ENTREPRISE dans un emplacement concret et pendant les dates choisies par le CLIENT en échange d’un prix établit et convenu à l’avance pour l’usage de l’information. L’ENTREPRISE est consciente que l’Information signifie les données proposées dans la section prix de la page web de l’ENTREPRISE.


4. LIMITE DE L'USAGE

L’Information reçue par le CLIENT est pour un usage exclusif et unique avec l’interdiction de le transférer à d’autres. Le CLIENT garantit qu’il ne transmettra ni révélera sur aucun support ni au travers aucun moyen l’information, partielle ou totale et gratuite ou payante, à une personne ou des personnes qui ne sont pas considérés comme CLIENT.


Dans aucun cas, le CLIENT pourra déplacer, transférer, sous-louer, sous-licencier, vendre ou réaliser quelconque autre acte de disposition sur l’Information, soit à titre gratuit ou payant, ni extraire ou réutiliser la totalité ou une partie du contenu de l’Information, sans préjudice de la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle.


Il est strictement interdit au CLIENT de reproduire, copier, transformer, modifier l’information, soit à titre partiel ou totale et gratuite ou payante. L’échec du CLIENT sur quelconque des obligations convenues dans ces conditions générales impliquera une pénalité de la plus élevée des quantités suivantes : (i) cinquante mille euros (50.000€) pour chaque acte de l’infraction ou (ii) cinq fois (500%) le prix abonné par le CLIENT, qui devra être abonné à l’ENTREPRISE dans les cinq jours suivant la réception de la communication fiable de l’infraction, sans préjudice vis-à-vis de l’article 9 parlant sur la résolution contractuelle et l'indemnisation.


5. PRIX ET IMPÔTS

Les prix de l’information sont décris sur la page web de l’ENTREPRISE et doivent être abonnés par le CLIENT avant de recevoir l’information sollicité.

Toutes les factures émises par l’ENTREPRISE sont augmentées par rapport des impôts qui lui soient attribués le jour de la facturation.


6. CONDITIONS DU SERVICE

Pour l’accès à l’information, le CLIENT doit s’identifier avec son identifiant et son mot de passe. En tout cas, l’ENTREPRISE aura accès ou connaissance de toutes les données clés du CLIENT. Supposant que le CLIENT prend conscience que son mot de passe a perdu son caractère confidentiel, le client prendra toutes les mesures appropriées pour modifier son mot de passe, sans que l’ENTREPRISE soit responsable de la consommation produite pendant l’intervalle de temps dont l’utilisateur perd la confidentialité de son mot de passe.


7. PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

L’ ENTREPRISE se réservent expressément tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui correspondent à l’information et qui lui appartiennent sans limitation.

 

8. RESOLUTION

L’ENTREPRISE  pourra résilier le présent Contrat en cas de défaut par le client de n’importe laquelle de ses obligations contenus sur ce contrat, particulièrement les obligations vis-à-vis de paiement du prix de l’information sollicitée (clause 6) et les limitations et les interdictions établies sur la clause 4 qui réservent le droit de retirer l’accès au service à tout moment et de demander au CLIENT la rémunération en raison des dommages causés à l’ENTREPRISE et/ou  aux tiers pour porter atteinte à leur performance.

 

9. RESPONSABILITÉS

L’ENTREPRISE s’efforce pour assurer l'exactitude des renseignements fournis au CLIENT mais n’assume pas la responsabilité d’erreurs, inexactitudes ou omissions affectant les informations. Dans le cas où ont été détectés des erreurs, inexactitudes ou omissions dans l'information, la seule obligation de l’ENTREPRISE, préalables aux contrôles opportuns, sera d'introduire les corrections nécessaires. 


Sauf pour l’obligation de correction dont le paragraphe antérieur parle, l’ENTREPRISE n’assume aucune responsabilité pour les erreurs, inexactitudes ou omissions affectant l’Information et spécialement l’ENTREPRISE ne répondra pas aux dommages de toute nature résultant de la clientèle en avoir fait confiance à l'exactitude des données contenues dans l'information. À cet égard, le CLIENT reconnaît et accepte que l’Information reçu et l’ENTREPRISE est un des multiples éléments qui doivent être pris en compte afin d’adopter les décisions d’entreprise mais ces décisions no doivent pas être fondées exclusivement ou principalement sur des informations. La responsabilité de l’ENTREPRISE ainsi que la rémunération en dommages et le paiement d’intérêts en cas d’infraction à cause de l’échec d’une faute ou d’une négligence, reste limité à la totalité du prix payé par le CLIENT comme conséquence du présent contrat.


10. CONFIDENTIALITÉ

L’information fournie par l’ENTREPRISE au CLIENT, n’importe quel soit son support, est pour l’usage unique et exclusif du CLIENT, qui est obligé de maintenir une confidentialité absolue par rapport aux données qui lui ont été transmises et en aucun cas fournir de telles informations ou part de la même à des tiers à travers aucun support ni forme payante ou gratuite sans le préalable consentement et par écrit de la part de l’ENTREPRISE. Le CLIENT est responsable unique vis-à-vis de l’ENTREPRISE en cas de mauvaise utilisation, révélation ou diffusion qui se produise par son personnel ou tout tiers à qui les renseignements ont été transmis à la violation de l'obligation en vertu de l'article 4.

 

11. CONDITIONS

L’ENTREPRISE se réserve le droit de modifier, de prolonger ou d'annuler l'information, ajouter de nouvelles informations et / ou pour améliorer ou modifier la présentation du service à tout moment, et les composants nécessaires pour faciliter le contrôle de leur utilisation. L'entretien et la réparation de matériel informatique et de transmission de données ou d'autres éléments similaires en dehors du contrôle de l’ENTREPRISE peut entraîner la modification ou la suspension temporaire du service, étant exonéré de l’ ENTREPRISE par le CLIENT de la responsabilité contractuelle ou délictuelle pouvant survenir de ces incidents.

12. PROTECTION DES DONNÉES

La société garantit la légitimité des sources utilisées pour la fabrication de ses produits, ainsi que les procédures et les actions à sa création et à la légalité du transfert de données à caractère personnel, conformément à la loi 15/1999 sur la protection données à caractère personnel (LOPD).

 

13. PROTECTION DES DONNÉES DU CLIENT

Le CLIENT est informé sans équivoque et de façon précise et autorise expressément l’ ENTREPRISE à collecter et traiter automatiquement dans un fichier qui est responsable, les données obtenues à la suite de la relation établie entre le client et l'entreprise aux seules fins de maintenance, de développement ou de contrôle de la relation commerciale entre les parties, ainsi que l'envoi d'informations et la publicité des produits et services de l’ ENTREPRISE et d'autres sociétés du Groupe Abantia. En outre, conformément à la loi 34/2002 du Services de la Société de l'Information et le Commerce Électronique,  l’ENTREPRISE, sollicitera sous formulaire, dans lequel soit demandé  les donnés personnels, le consentement de l’utilisateur pour lui envoyer des communications commerciales. Toutes les données fournies sont obligatoires, sauf dispositions contraires, afin de lui livrer les produits et services demandés.


Le CLIENT qui ne souhaite pas recevoir des informations sur les produits et services de l’ ENTREPRISE et / ou des autres sociétés du Groupe peut refuser son consentement en envoyant un email avec les informations fournies à l'adresse suivante info@t-cuento.com. Aussi il peut exercer les droits d'accès, de rectification, annulation et opposition de ses données, selon les données actuelles de protection de la législation personnels, se dirigeant à l'adresse suivante: 20, rue des Petites Ecuries, 75010 Paris, téléphone +33 (0) 1 44 83 94 79.


14. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le but de la politique de confidentialité de T-Cuento France SARL est conforme à la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel. Pour des questions ou pour exercer ses droits d'opposition, de rectification ou de suppression des données clients dans les bases de données de l'entreprise, le client doit s'adresser par écrit à: T-Cuento France SARL, 20, rue des Petites Ecuries, 75010 Paris, téléphone +33 (0) 1 44 83 94 79., site web http://www.tc-street.com ou par email paris@tcgroupsolutions.com

 

L’ENTREPRISE n'utilisera pas les données des CLIENTS sans l'autorisation de celle-ci, sauf votre adresse e-mail, lorsque requis par la relation contractuelle entre les parties, en plus de fournir, dans la mesure du possible et sans être obligé de le faire à tout moment, une manière permettant de gérer leurs propres informations et des services. En utilisant le site de l'entreprise, le client autorise la société à conserver la trace laissée par votre adresse IP afin d'administrer le système, améliorer l'efficacité du site et de faire des études statistiques globales ainsi que d'une sécurité et de répondre aux exigences légales ou au poste de gouverneur, si nécessaire.


Le CLIENT a la possibilité d'accepter ou de refuser les "cookies" en configurant son navigateur. Dans ce cas, il est possible que certaines des fonctions de la page Web de la société ne fonctionne pas correctement. Parfois, dans les formes dans lesquelles les données sont collectées, une autorisation est demandée pour envoyer au CLIENT les nouveaux services de la société et / ou d'autres sociétés du groupe, et de façon ponctuelle l’ENTREPRISE effectue des enquêtes afin de déterminer le niveau de satisfaction client sur ​​le service.


L’ ENTREPRISE, en sa qualité de propriétaire et de gestionnaire du Web, ne pourra pas vendre ou louer à des organisations tierces sa liste d'utilisateurs et les données de contact, bien qu'il soit possible que dans les communications effectuaient par l’ENTREPRISE, celle-ci intègre des renseignements provenant de tiers organismes que l’ ENTREPRISE comprend d’intérêt particulier pour le CLIENT.


15. FACTURATION DIGITALE

Dans le cas d’avoir opter pour la facturation digitale, il est nécessaire d’appliquer les conditions suivantes: conformément aux dispositions du Décret Royal 1496/2003 du 28 Novembre, par lequel il y a l’approbation du règlement sur les obligations de facturation et modifiant les règlements sur la TVA, l'ENTREPRISE demande à travers cette communication son consentement à soumettre leurs factures au format numérique. Signifiant une facture, le document fiscale généré par des moyens informatiques et sous forme électronique, qui remplace le document en papier tout en gardant la même valeur juridique. Le récepteur de factures électroniques a les obligations suivantes:


Conserver les factures électroniques, ainsi que les données associées (signature et le certificat) dans son format d'origine;

* Assurer la lisibilité dans leurs formats d'origine;

* Assurer un accès complet (visualisation, recherche sélective, copier ou télécharge en ligne et impression) pour les données.


Contrairement à l'émetteur, le récepteur de factures électroniques peut choisir la conservation des factures reçues en format électronique également en papier, à condition qu’il y ait une marque graphique d'authentification produite par un système qui est accepté et publié par l'IRS.
 

 

16. BASE DE DONNÉES DE COMPTAGE DE PERSONNES

Le contenu de l'information provient de la base de données de l’ENTREPRISE et est créée et traitée par l’ENTREPRISE. Si le CLIENT trouve des données pouvant faire l'objet d'un examen, il pourra communiquer avec l’ENTREPRISE pour la demander sans frais pour le CLIENT. Dans tous les cas, les informations fournies par l’ENTREPRISE doivent être considérées seulement comme un élément à prendre en considération lors de la prise de décisions d’actions commerciales et ne doivent donc pas déterminer les mêmes, n'étant pas l’ENTREPRISE responsable du résultat commercial que le CLIENT a obtenu (dommages consécutifs) ou espérait obtenir (perte de profits) découlant de l'information acquise à l’ENTREPRISE.

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